La décision de la chambre de mise en accusation prise le 23 août 2019 d’arrêter Nabil Karoui et de le mettre en prison viole le code des procédures pénales voire même la Constitution. N’étant pas saisie au fond, la chambre n’avait pas le droit d’émettre un mandat de dépôt. Sa compétence était limitée à l’examen du bien-fondé du recours en appel formé par Mrs Nabil et Ghazi Karoui.
Les détails de l’affaire et de l’arrestation
En 2016, suite à une plainte déposée par l’association tunisienne « IWATCH » une instruction a été ouverte contre X au pôle judicaire économique et financier. Mrs Nabil Karoui et son frère Ghazi Karoui ont été entendus en tant que témoins à plusieurs reprises.
Mais le 24 juin 2019, suite à la publication des résultats des sondages d’opinion plaçant Mr Nabil Karoui en tête très loin de Youssef Chahed, le ministère public réagit et demande au juge d’instruction de changer le statut juridique de Mrs Nabil Karoui et son frère de « témoins » en « inculpés ».
Le 28 juin 2019 le juge d’instruction prend la décision « d’interdiction de voyager » et le gel de leurs biens à l’encontre des 2 inculpés, avant même de les avoir entendus.
Les 23 et 24 juillet 2019 M. Nabil Karoui est entendu par le juge d’instruction qui décide de le laisser en liberté.
Le 28 juillet 2019 la défense de M. Nabil Karoui a interjeté appel contre l’interdiction de voyage et le gel des biens. Saisie de l’appel en question la Chambre de Mise en Accusation, décide, hier, le 23 Aout 2019 :
– De rejeter l’appel et de maintenir les décisions prise par le juge d’instruction
– De décerner un mandat de dépôt à l’encontre des 2 inculpés Mrs Nabil et Ghazi Karoui.
Avec un célérité sans précèdent, le mandat de dépôt décerné le 23 août 2019 en fin de matinée est exécuté le même jour à 15h00 , Mr Nabil Karoui de retour de l’inauguration du bureau régional du parti a Beja est arrêté à la station de péage de Mjez El BAB par une cohorte de policier en civil.
La décision de la chambre de mise en accusation prise le 23 août 2019 d’arrêter M. Nabil Karoui et de le mettre en prison est d’une illégalité sans conteste, elle viole le code des procédures pénales voire même la constitution. N’étant pas saisie au fond, la chambre n’avait pas le droit d’émettre un mandat de dépôt. Sa compétence était limitée à l’examen du bien-fondé du recours en appel formé par Mrs Nabil et Ghazi Karoui.
Il est à signaler que les unités de police (unité de la direction des Services Spéciaux et du Renseignement placée sous l’autorité du Gouvernement) suivaient Nabil Karoui dés la matinée du 23 août 2019 et avant même l’émission des 2 mandats de dépôt. Tout a été orchestré pour arrêter M. Nabil Karoui et l’empêcher de mener sa campagne électorale et peut être invalider sa candidature même.
Il est à noter que ni la famille ni les avocats n’ont de nouvelles de M. Ghazi Karoui et que les maisons des deux frères sont cernées par les policier de la Direction des Services Spéciaux, chose jamais vue même du temps de la dictature.
D’autre part, un camion « mouchard » (camion espion disposant du matériel d’écoute à distance) est placé depuis vendredi soir devant les locaux du parti 9alb Tounes. On se souvient d’une affaire équivalente, celle du Watergate, qui avait entraîné la démission du Président des Etats Unis Richard Nixon.